Détails de l'appel d'offre

APPEL D’OFFRES POUR L’AUDIT DES PROTOCOLES D’ACCORD SIGNES ENTRE L’ETAT ET DES PROMOTEURS PRIVES DANS LE CADRE DU PAAQE (CONSTRUCTIONS D'ETABLISSEMENTS SCOLAIRES EN LOCATION-VENTE SOUS LES FINANCEMENTS IDA

Catégorie : Services Domaine de l'appel d'offre : Administration & Gestion Structure : MENAPLN Secteur d'activité de la structure : Administration publique Localité : Ouagadougou

AVIS A MANIFESTATION D’INTERET

N°2022-0003/MENAPLN/SG/DMP du 16/05/2022

Financement : Don IDA N° D684-BF du 28/09/2020

1• Le Burkina Faso a obtenu un don de l’Association Internationale de Développement, pour financer le coût du Projet d’amélioration de l’Accès et de la Qualité de l’Education (PAAQE) et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce don pour effectuer les paiements au titre du contrat suivant : Audit des protocoles d’accord signés entre l’Etat et des promoteurs privés dans le cadre du PAAQE (constructions d'établissements scolaires en location-vente sous les financements IDA).

2• L’objectif de l’audit est de permettre d’exprimer une opinion professionnelle sur la situation financière des 27 protocoles d’accord de location-vente de CEG et de lycée d’une part et sur la situation des engagements contractuels de l’ensemble des 61 protocoles d’accord d’autre part et s’assurer que les ressources du compte Trésor « Produits de location-vente » sont utilisées aux fins pour lesquelles elles ont été créés en vue de l’atteinte de l’objectif de pérennisation des acquis.

3.Pour ce faire l’auditeur s’assurera que : 

a) Les versements de loyers mensuels de chacun des dix-sept (17) locateurs-acquéreurs de CEG ou de lycées ont été effectués conformément aux dispositions des protocoles d’accord signés entre 1997 et 2020 ;

b) Les apports personnels sur le coût total de l’investissement, constituant le fonds de garantie que chacun des vingt-sept (27) locataire-acquéreurs devra obligatoirement et intégralement acquitter avant la signature du contrat, a été versé et archivé ;

c) L’inscription gratuite annuelle de cinq (5) élèves performants issus de ménages vulnérables dans chacune des 55 classes supplémentaires des 15 établissements bénéficiaires est respectée (à raison de 100 000F CFA par élève) ;

d) Les engagements des parties en termes de gestion administrative, pédagogique et matérielle, prévus dans la cadre de chaque protocole d’accord ont été respectés ;

e) Les acquisitions des biens et services s’il y a lieu, financées par le compte Trésor « Produits de la Location-vente » ont fait l’objet de marchés passés conformément aux procédures nationales de passation des marchés. Ces marchés ont été dument enregistrés dans les livres comptables ;

f) Tous les dossiers, comptes et écritures nécessaires ont été tenus au titre des différentes opérations relatives aux protocoles d’accord. Dans le cadre de la gestion de ce compte Trésor, l’auditeur vérifiera que les transactions de la période couverte par l’audit sont conformes avec les dispositions de l’accord de financement, sincères, fiables et donnent une image fidèle ;

g) Les ressources du compte Trésor « Produits de la location-vente » ont été gérées dans un souci d’économie et d’efficience et uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été fournies ;

h) Le compte Trésor « Produits de la Location-vente » a été tenu suivant les normes comptables requises et donne une image fidèle de la situation financière des protocoles d’accord à la fin de chaque exercice ainsi que des ressources reçues et des dépenses effectuées au cours de l’exercice clos à cette date ;

i) Le niveau de recouvrement global du système de location-vente est satisfaisant.

4• Le Directeur des marchés publics du Ministère de l’Education Nationale, de l’Alphabétisation et de la Promotion des Langues Nationales (MENAPLN) invite les candidats admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les consultants (Cabinets d’expertise comptable) intéressés doivent fournir les informations indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les services (références concernant l’exécution de contrats analogues, expérience dans des conditions semblables, etc…). Les consultants (Cabinets d’expertise comptable) peuvent s’associer pour renforcer leurs compétences respectives. Dans ce cas, les informations contenues dans le dossier porteront sur les différents membres du groupement en faisant apparaître les moyens et les expériences de chacun d’eux.

5• Il sera arrêté une liste restreinte de six (6) à huit (8) bureaux

NB : les références doivent être obligatoirement accompagnées des pages de gardes et des pages de signature des contrats et des certifications de bonne fin.

6• Il est porté à l’attention des Consultants que les dispositions du paragraphe 3.14 du règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’investissement publics (FPI) du 1er juillet 2016 de la Banque Mondiale révisé en juillet 2017 et août 2018» (“Règlement de Passation des Marchés”), relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables.

7• Un Consultant sera sélectionné par la méthode de sélection au moindre coût (SMC) telle que décrite dans le règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’investissement publics (FPI) ) du 1er juillet 2016 de la Banque Mondiale révisé en juillet 2017 et août 2018» (“Règlement de Passation des Marchés”), affichées sur le site Web : worldbank.org/html/opr/consult.

8• Outre le nombre et la qualité des expériences, le consultant devra être un Cabinet d’Audit et d’Expertise Comptable indépendant, faisant pro-fession habituelle de réviser les comptes, régulièrement inscrit au Tableau d’un Ordre des Experts-Comptables reconnu au plan international par l’IFAC ou la FIDEF, justifiant d’au moins 3 ans d’expériences dans le domaine de l’audit comptable et financier. Il devra en outre posséder une connaissance suffisante des dispositions administratives et réglementaires au Burkina Faso et des normes internationales en matière d’audit financier et comptable.

9.Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires au sujet des documents de référence à l’adresse ci-dessous et aux heures suivantes tous les jours ouvrables de 7 heures 30 minutes à 15 heures 30 minutes.

10.Les manifestations d’intérêt doivent être déposées manuellement ou par mail à l’adresse ci-dessous au plus tard le mercredi 17 août 2022 à 09 heures 00 temps universel.

Contact  : Direction des marchés publics du Ministère de l’Education Nationale, de l’Alphabétisation et de la Promotion des Langues nationales (MENAPLN) situé au côté sud de la SONATUR, Avenue de l'Europe sise au RDC de l'immeuble Alice, téléphone : (+226) 25 33 54 84 : syannico@yahoo.fr avec copie à apoouedraogo@yahoo.fr.

Le Directeur des Marchés Publics

Président de la Commission d’attribution des marchés

Nicolas SYAN


Détails de l'offre

Publié-le : 03-08-2022

Expire le : 17-08-2022



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