CONTEXTE ET JUSTIFICATION:
Etant une entité à but non lucratif, elle est assujettie aux dispositions de l’acte uniforme relatif au droit comptable des entités à but non lucratif (SYCEBNL) de l’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA) applicable depuis le 01 janvier 2024.

Selon l’article 19 de l’acte uniforme relatif au SYCEBNL sont tenue de designer au moins un (1) auditeur, les entités à but non lucratif qui remplissent, à la clôture de l’exercice, l’un des trois (3) critère suivant :

1- Total bilan supérieur a cent millions (100.000.000) de Francs CFA Ou l’équivalent dans la l’unité monétaire ayant cours légal dans l’Etat partie,

2- Ressources annuelles supérieures à deux cents millions (200.000.000) de francs CFA ou l’équivalent dans l’unité monétaire ayant cours légal dans l’Etat partie

3- Effectif permanent supérieur a vingt (20) personnes.
Le commissaire au compte est choisi parmi les experts-comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts-comptables ou de l’organe qui en tient lieu dans chaque Etat partie (article 20 SYCEBNL) pour un mandat nommé pour trois (03) exercices renouvelables une fois (article 21 SYCEBNL).

C’est dans ce cadre que le présent terme de référence est élaboré pour définir les attentes, le résultat attendu ainsi que les délais associes à la mission du commissaire au compte.

II- OBJECTIFS DE LA MISSION
La mission du commissaire aux comptes a pour objectif d’exprimer une opinion sur la sincérité et la concordance des informations données dans le rapport d’activité avec les états financiers.

- Le dossier complet de l’appel d’offres ouvert est à télécharger dans le lien ci-dessous :

https://is.gd/GZwOuM

Dossiers de candidature
Les soumissionnaires désirant prendre part a cet appel sont priées de soumettre un dossier électronique à l’adresse suivante : BurkinaEAWA.procurement@fhi360.org et au plus tard le 22 janvier 2025 à 12 heures précises, heure locale Le dossier de soumission doit contenir une offre administrative, technique et financière scannée lisiblement et séparément.

NB : L’objet de l’email de soumission doit être comme tel : BF25-040 COMMISSAIRE AU COMPTE SYCEBNL FHI360 » plus le nom du soumissionnaire.