AVIS A MANIFESTATION D’INTERET
N°2025-008/AMI/ARCEP/SE/PRM
Financement : Fonds propres ARCEP

1. PUBLICITE
La présente sollicitation de manifestation d’intérêt fait suite au Plan de Passation des Marchés qui a été adopté par le Conseil de Régulation en sa séance du mois de décembre 2024.

2. FINANCEMENT
Le financement des prestations est assuré par le budget de l’Autorité de Régulation des communications électroniques et des Postes exercice 2025.

3. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Le cabinet de consultants aura pour mission principale la surveillance et le contrôle via une solution performante de monitoring, des pratiques publicitaires en ligne et les pratiques commerciales sur les SVA digitaux afin de s’assurer de leur conformité aux bonnes pratiques et aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Pour ce faire, le prestataire devra disposer d’une solution performante et reconnue. Les tâches assignées au Prestataire à partir de sa solution sont :
• effectuer l’état des lieux de l’offre des SVA digitaux sur les différents réseaux des opérateurs au Burkina Faso. L’état des lieux proposera une classification des SVA digitaux et détaillera notamment le contenu des chaque SVA, les conditions d’abonnements et les modalités de souscription, le public cible, les partenaires associés à l’offre du SVA (opérateurs et éditeurs), etc. ;
• effectuer une veille sur Internet sur les pratiques publicitaires en ligne des fournisseurs des SVA, décrire les pratiques constatées et vérifier leur conformité aux règles de bonnes pratiques et au respect de la liberté de choix et de tous les droits inaliénables du consommateur ;
• vérifier le parcours client relatif à chaque SVA en ligne et sa conformité aux textes réglementaires, notamment aux dispositions de la Décision N°2024-029/ARCEP/CR du 29 avril 2024 portant conditions d’accès aux utilisateurs finals des réseaux des opérateurs de communications électroniques pour l’offre de SVA et modalités d’activation de ces services par les FSVA ;
• vérifier que toutes les pratiques commerciales appliquées (information au clients, fourniture du service, modalités de facturation, etc.), respectent les textes réglementaires, en particulier les dispositions de la décision N°2024-029/ARCEP/CR du 29 avril 2024 ;
• Détecter toutes les éventuelles pratiques frauduleuses contraires à la règlementation en vigueur et proposer des actions correctives ;
• selon un canevas et un format définis par l’Autorité de régulation, produire des rapports mensuels détaillés de surveillance des pratiques publicitaires et de contrôle des pratiques commerciales relatives aux SVA digitaux prenant en compte les parcours clients, les conditions d’abonnement, de désabonnement, de facturation, de notification au clients, etc. Ces rapports comporteront notamment, les résultats de contrôle par service et par opérateur, les points de conformité et de non-conformité avec les textes en vigueur, le niveau de gravité des insuffisances relevées, les propositions de mesures correctives, etc. ;
• Mettre à la disposition de l’ARCEP une interface web d’accès sécurisés en ligne à la solution de monitoring du Prestataire pour les agents habilités de l’Autorité de régulation pour notamment le suivi des contrôles, la visualisation des résultats et l’extraction sous formats Word, Excel et PDF des rapports et des statistiques pertinentes et détaillées sur le monitoring des SVA ;
• former les agents de l’ARCEP et des opérateurs à l’exploration de la solution, à son fonctionnement, ses paramétrages, à l’extraction et à l’analyse des données et des résultats fournis ;
• élaborer et transmettre à l’Autorité de régulation, un manuel détaillé de présentation de la solution et de formation des agents.

Le prestataire mettra en œuvre toutes les diligences nécessaires pour la réalisation satisfaisante de la mission.

Un planning précisera le programme détaillé de la prestation sachant que la durée de la mission couvrira 12 mois.

4. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Les candidats intéressés sont invités à manifester leur intérêt pour la prestation des services décrits ci-dessus en fournissant les informations cidessus indiquant qu’ils sont qualifiés pour exécuter les services.
Le dossier à manifestation d’intérêt se compose comme suit :
- Une lettre de manifestation d’intérêt ;
- La note de présentation du cabinet de consultants faisant ressortir les éléments ci-après : le nom du cabinet du consultants, le nom du directeur/du gérant, l’adresse complète (domiciliation, boîte postale, téléphone incluant le code du pays et de la ville, et e-mail), ses domaines de compétences ainsi que son statut juridique (joindre une copie légalisée du registre de commerce et du crédit mobilier) ;
- Toutes informations jugées pertinentes en rapport avec la mission, notamment l’agrément D5 du Ministère en charges des TICs ;
- Des références concernant l’exécution de contrats analogues, expérience dans des conditions semblables exécutées par le cabinet, joindre la liste des contrats exécutés, présentés sous le modèle suivant :

5. CRITERES D’EVALUATION
Le présent avis à manifestation d’intérêt est soumis aux dispositions du décret N° 2017-0049/PRES/PM/MINEFID du 1er février 2017 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public. Les candidats seront évalués sur la base des critères ci-après :
- le domaine des activités du candidat, (en rapport avec l’objet de l’Avis à manifestation d’intérêt),
- le nombre d’années d’expérience,
- les références du candidat concernant l’exécution de marchés analogues (conception et la réalisation d’une solution d’acquisition, de traitement et d’analyse de données de facturation et de recouvrement) sur les trois (03) dernières années (joindre les copies des pages de garde et de signature des marchés, les attestations de bonne exécution ou les rapports de validation).

Les candidats peuvent s’associer pour renforcer leurs compétences respectives.

Une liste de trois (03) candidats au maximum présentant au mieux les aptitudes requises pour exécuter les prestations sera établie par l’ARCEP ; ces candidats présélectionnés seront ensuite invités à présenter leurs propositions techniques et financières et un candidat sera sélectionné selon la méthode du moindre coût.

6. INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES
Les candidats intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires au sujet des documents de référence à l’adresse ci-dessous Secrétariat Exécutif (Personne Responsable des Marchés) de l’ARCEP, Tél : +226 25 37 53 60 et aux heures suivantes : 7h30mn-12h30mn et de 13h à 16h du lundi au jeudi et de 7h30mn-12h30mn et de 13h30mn-16h30mn le vendredi.

7. DEPOT DES DOSSIERS
Les manifestations d’intérêt doivent être déposées en un (01) original et trois (03) copies au Secrétariat Exécutif de l’ARCEP, Tél : +226 25 37 53 60 au plus tard le vendredi 04 avril 2025 à 09 heures 00 avec la mention « MANIFESTATION D’INTERET POUR UNE DEMANDE DE PROPOSITIONS ALLEGEES POUR LE RECRUTEMENT D'UN PRESTATAIRE DE SERVICE MONITORING DES SERVICES A VALEUR AJOUTEE (SVA) DIGITAUX AU PROFIT DE L’ARCEP ».

Les plis seront ouverts le même jour à 09 h 00 mn en présence des représentants des consultants qui souhaitent y assister. Les soumissions par courrier électronique ne sont pas recevables.

Wendlassida Patrice COMPAORE